Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Version INITIALE

NOR : LHAL1614615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1614615A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le chapitre IV « Eau chaude sanitaire » est modifié de la manière suivante :
1° L'article 30 devient l'article 28 ;
2° L'article 31 devient l'article 29.