Article 5
Le chapitre IV « Eau chaude sanitaire » est modifié de la manière suivante :
1° L'article 30 devient l'article 28 ;
2° L'article 31 devient l'article 29.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1614615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1614615A/jo/article_5
Texte n°26
Le chapitre IV « Eau chaude sanitaire » est modifié de la manière suivante :
1° L'article 30 devient l'article 28 ;
2° L'article 31 devient l'article 29.
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