Arrêté du 13 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1708178A

Texte n°94

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.