Article 1
Le taux mentionné à l'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à 35 % en 2017, 30 % en 2018 et 30 % en 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSR1707113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/VJSR1707113A/jo/article_1
Texte n°56
Le taux mentionné à l'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à 35 % en 2017, 30 % en 2018 et 30 % en 2019.
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