Arrêté du 16 mars 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1708694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/INTE1708694A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.