Arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du Bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme

Version INITIALE

NOR : ETST1706990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/3/ETST1706990A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.