Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Version INITIALE

NOR : ECFE1633938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/ECFE1633938A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'Argentine est retirée de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts.
L'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Aruba, le Curaçao, le Ghana, le Groenland, les îles Féroé, Maurice, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, la Tunisie et l'Ukraine sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts.