Article 1
Les dépenses et les recettes de l'Etat énoncées par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée peuvent être confiées par convention de mandat à un tiers dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR : ECFE1700398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/ECFE1700398D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/2017-380/jo/article_1
Texte n°18