Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
NOR : AFSS1704073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/AFSS1704073D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-372/jo/article_2
Texte n°22