Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : DEVT1701199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/DEVT1701199A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.