Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Version INITIALE

NOR : DEVR1633059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/DEVR1633059D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-369/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.