Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Version INITIALE

NOR : DEVR1633059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/DEVR1633059D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-369/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


L'article R. 336-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.