Article 6
La présente décision prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La présente décision prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.