Article 6
Les montants prévus au e du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1705771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/AGRT1705771A/jo/article_6
Texte n°56
Les montants prévus au e du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
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