Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1636212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1636212D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-357/jo/article_2
Texte n°37
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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