Arrêté du 20 mars 2017 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1707383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/JUSK1707383A/jo/article_15

Texte n°33

Article 15


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.