Article 2
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
NOR : JUSB1707997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/JUSB1707997A/jo/article_2
Texte n°32