Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1
NOR : AFSS1708801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/AFSS1708801A/jo/article_2
Texte n°23