Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

Version INITIALE

NOR : AFSS1701589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/AFSS1701589D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-351/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé « FranceConnect ».