1° L'article A. 441-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 441-2.-Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. »

2° Après l'article A. 441-2, l'annexe 4-1 à l'article A. 441-1-1 « modèle type de tableaux utilisés pour présenter les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients mentionnés à l'article D. 441-4 » est remplacée par les dispositions suivantes :

« ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A. 441-2
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4

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