Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Version INITIALE

NOR : LHAL1632543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/LHAL1632543D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/2017-341/jo/article_16

Texte n°37

Article 16


La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.