Article 15
Par dérogation à l'article 9, le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.
République
Française
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NOR : LHAL1632543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/LHAL1632543D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/2017-341/jo/article_15
Texte n°37
Par dérogation à l'article 9, le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.
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