Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

Version INITIALE

NOR : INTD1509786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1509786A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.