Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

NOR : INTD1509786A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1509786A/jo/texte
JORF n°0065 du 17 mars 2017
Texte n° 30
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 modifié portant création du répertoire national des associations ;
Vu le récépissé n° 1294526 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2016,
Arrête :


  • Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions ».


  • Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
    « Les autres agents des administrations de l'Etat, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale ont accès aux seules informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes mentionnée dans ce même article, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. »


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2017.


Bruno Le Roux

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