Arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Version INITIALE

NOR : AFSH1708314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSH1708314A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.