Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1708285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSH1708285A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.