Article 6
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2017 à 13 %.
Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1708285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSH1708285A/jo/article_6
Texte n°16