Article 4
Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSH1708285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSH1708285A/jo/article_4
Texte n°16