Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH1702540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/DEFH1702540A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale.