Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1628961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSH1628961A/jo/article_10

Texte n°18

Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé

Article 10


Une copie de la convention signée par les deux parties est transmise par le directeur de l'établissement signataire au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur du centre national de gestion.