Arrêté du 20 février 2017 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2017

Version INITIALE

NOR : AFSS1704664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/AFSS1704664A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.