Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR : DEFH1701723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/DEFH1701723A/jo/article_2
Texte n°19