Article 12
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
NOR : AFSH1703526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1703526D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-319/jo/article_12
Texte n°9