Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Version INITIALE

NOR : LHAL1602083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/LHAL1602083D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-312/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.