Arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1705881A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1705881A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 568,2 millions d'euros pour 2017.