Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1705880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1705880A/jo/article_2
Texte n°17