Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSR1704048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSR1704048A/jo/article_4
Texte n°16
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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