Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins

Version INITIALE

NOR : AFSP1707687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/AFSP1707687A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.