Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 relatif à la réalisation de l'entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière
NOR : AFSP1703665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSP1703665D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-309/jo/article_3
Texte n°12