Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1702928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/MAEF1702928D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-306/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 176-3-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.
« En cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre. »