Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1702928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/MAEF1702928D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-306/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article R. 175-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 175-2.-Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1. »