Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSA1701821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/21/AFSA1701821A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.