Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

Version INITIALE

NOR : DEVR1706704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/DEVR1706704A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.