Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

Version INITIALE

NOR : DEVR1706704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/DEVR1706704A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination « gazole XTL » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.