Arrêté du 1er mars 2017 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses officielles pour la certification des semences et plants

Version INITIALE

NOR : AGRG1705147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/1/AGRG1705147A/jo/article_15

Texte n°30

Article 15


Lorsqu'un laboratoire dont l'agrément est suspendu ou retiré détient des échantillons non analysés ou en est destinataire à la date du retrait, celui-ci est tenu de les transférer immédiatement au laboratoire national de référence.