Arrêté du 1er mars 2017 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses officielles pour la certification des semences et plants

Version INITIALE

NOR : AGRG1705147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/1/AGRG1705147A/jo/article_14

Texte n°30

Article 14


Outre le cas prévu à l'article 12, l'agrément peut être retiré en cas de manquements graves ayant un impact sur l'action des services de l'Etat chargés des contrôles officiels ou en cas de perte de l'accréditation. Après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de produire ses observations, la décision de retrait d'agrément pour tout ou partie d'analyses (notamment en cas de méthodes multiples) est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de cessation ou de modification d'activités, l'agrément peut être retiré sur simple demande du titulaire de l'agrément.