Article 3
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1634653L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/7/ARCB1634653L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/7/2017-289/jo/article_3
Texte n°1
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
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