I.-L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IV de l'article 12, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au vingt-troisième alinéa de l'article 14, la référence : « L. 1424-24-79 » est remplacée par la référence : « L. 1424-79 » ;
3° Au second alinéa de l'article 22, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ».