Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
NOR : AFSP1706243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AFSP1706243A/jo/article_2
Texte n°19