Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

NOR : AFSP1706243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AFSP1706243A/jo/texte
JORF n°0056 du 7 mars 2017
Texte n° 19
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1413-58,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :


    CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES
    indésirables

    CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS
    la déclaration est possible sur le portail
    de signalement des événements
    sanitaires indésirables

    POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
    et les autres professionnels, dispositions
    du code de la santé publique
    relatives aux obligations de déclaration
    des événements sanitaires indésirables

    Evénements indésirables graves associés à des soins

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 1413-14 ; R. 1413-68

    Evénements significatifs de radioprotection

    Professionnels de santé

    L. 1333-3 ; R. 1333-109 et R. 1333-110

    Infections associées aux soins

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 1413-14 ; R. 1413-79

    Addictovigilance

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 5133-1 ; R. 5132-114

    Biovigilance

    Professionnels de santé

    L. 1211-7-1 ; R. 1211-39

    Cosmétovigilance

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 5131-5, II ; R. 5131-10

    Hémovigilance

    Professionnels de santé

    L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4

    Matériovigilance

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 5212-2 ; R. 5212-16

    Pharmacovigilance

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 5121-25 ; R. 5121-161

    Pharmacovigilance vétérinaire
    (Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain)

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 5141-15-1 ; R. 5141-103

    Réactovigilance

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13

    Toxicovigilance

    Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels

    L. 1340-4 ; R. 1340-10 et R. 1340-11

    Vigilance alimentaire

    Particuliers et professionnels de santé (1)

    R. 1323-2

    Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

    Professionnels de santé

    L. 5232-4 ; R. 5232-17

    Vigilance des produits de tatouage

    Particuliers et professionnels de santé

    L. 513-10-8-II ; R. 513-10-11

    Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation

    Professionnels de santé

    L. 1211-7-1 ; R. 2142-49

    Phytopharmacovigilance
    (Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain)

    Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels

    L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime

    (1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,7 Ko
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