Article 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
NOR : AFSP1706241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AFSP1706241A/jo/article_7
Texte n°18